Émoluments & honoraires
Le coût d'un acte notarié se compose de plusieurs éléments de nature différente. Voici comment les distinguer.
Émoluments réglementés
Rémunération du ministère du notaire fixée par le tarif cantonal. Elle dépend de la nature de l'acte et, le plus souvent, de la valeur de l'opération. Le notaire ne peut ni la négocier ni y renoncer.
Honoraires professionnels
Rémunération des prestations de conseil, de rédaction et de coordination qui ne relèvent pas du tarif réglementé. Elles sont convenues à l'avance, au forfait ou au temps consacré.
Frais de registre foncier / registre du commerce
Émoluments perçus par les autorités pour l'inscription, la radiation ou la modification. Ils sont encaissés par l'étude puis reversés intégralement à l'autorité concernée.
Débours
Frais avancés pour le compte du client : extraits, attestations, géomètre, publications, envois recommandés.
Droits de mutation et impôts
Selon l'opération : droits de mutation cantonaux, impôt sur les gains immobiliers, droits de timbre. Ils sont dus aux collectivités publiques et ne constituent pas une rémunération de l'étude.
TVA
La TVA s'applique aux honoraires professionnels. Les émoluments relevant de l'activité officielle et les taxes publiques n'y sont pas soumis.
Provision
Avance demandée avant l'instrumentation, notamment pour couvrir les taxes et frais d'autorité. Elle est comptabilisée séparément des produits de l'étude et décomptée dans la facture finale.
Cette présentation est explicative. Le montant exact dépend de l'opération et vous est communiqué dans un devis détaillé avant l'instrumentation.
Demandez un devis correspondant à votre situation.
Nous contacter